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onth will be $107.00 and your new annual total will be $7,704.00. If you'd like to make any changes to your subscription, you must reply t Thanks, Val CEO, Samu La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN »)4, intégrée dans les Livres II et V du code de l'environnement, a renforcé le statut de l'ASN et a défini le cadre de son fonctionnement et ses nouveaux pouvoirs, notamment en matière de sanction. Dans ce cadre, l'ASN : est consultée sur tout projet de texte règlementaire relatif à la sécurité nucléaire et précise les règlements par des décisions à caractère technique ; accorde des autorisations individuelles, sauf celles relatives à la création et au démantèlement des INB ; contrôle les installations et activités nucléaires, prend les mesures de coercition (mise en demeure, consignation, exécution d'office de travaux, suspension d'exploitation…) et les sanctions nécessaires et prend toute mesure d'urgence, avec ou sans homologation gouvernementale ; rend compte de son activité, de ses missions, de l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France à travers son rapport annuel, qui est transmis au Parlement, au Gouvernement et au président de la République, conformément à l'article L. 592.31 du code de l'environnement ; organise une veille sanitaire permanente en matière de radioprotection sur le territoire national ; participe à l'information du public, « dans les domaines de sa compétence » ; participe « à la gestion des situations d'urgence radiologique résultant d'événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement par exposition aux rayonnements ionisants et survenant en France ou susceptibles d'affecter le territoire français ».
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